Conditions générales de vente

Cette location prendra effet sous réserve que le propriétaire ait bien reçu dans les 10 jours qui suivent la demande de réservation :
– un exemplaire du présent contrat sans rature ni surcharge, daté et signé avec la mention « lu et approuvé »
Au-delà de cette date, cette proposition de location sera annulée et les propriétaires disposeront de la location à leur convenance et tout acompte sera alors restitué.
la demande de garantie « MONDIAL » sera adressé directement par mail par T2A INITIALE COURTAGE au locataire, que ce dernier s’engage à accepter.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers autre que ceux indiqués ci-dessous :
NOMS PRENOMS ET DATE DE NAISSANCE A COMPLETER par le locataire à la signature du contrat :
1/………….. ………………….. …………………
2/………….. ………………….. …………………
3/………….. ………………….. …………………
4/………….. ………………….. …………………
Les groupes ne sont pas acceptés.

ASSURANCES VILLEGIATURE
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principal prévoit l’extension villégiature (location de Vacances)et en fournir un justificatif. Dans l’hypothèse contraire, il devra souscrire l’extension nécessaire et en fournir un justificatif au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU MEUBLE SAISONNIER

I – Dispositions générales
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
La location ne comporte pas de linge de maison. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
le chauffage sera facturé en dehors de la période allant du 15/5 au 15/9.

II – Utilisation des lieux
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ au plus tard à 10heures le locataire s’engage à rendre le meublé dans un parfait état de propreté : lavage des sols, vitres, miroirs, éviers, lavabo, baignoire, WC, vaisselle, batterie de cuisine, four, plaque de cuisson, réfrigérateur (le dégivrer et le laisser ouvert), l’aspirateur (vider le sac), enlever toutes les provisions etc…, s’il était constaté qu’il en était autrement le nettoyage sera déduit de la caution
En dehors des heures fixées par les propriétaires, les locataires pourront quitter les lieux en remettant leurs clés dans la boite à lettres de la villa, le propriétaire se réservant alors le droit d’effectuer les formalités de sortie après le départ des locataires.

III – Dépôt de Garantie
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

Cette somme sera remboursée soit immédiatement après l’état des lieux de sortie, soit dans un délai de 10 jours après le départ des locataires si ces derniers partent seuls, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état , de ménage si nécessaire, si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme. Le remboursement du dépôt de garantie ne pourra pas être considéré comme une reconnaissance par les propriétaires qu’aucun dommage n’a été commis lorsque ces derniers étaient difficilement décelables du fait du locataire.

IV – Nombre d’occupants
Au cas où le nombre de personnes acceptées qui est mentionné dans le contrat serait dépassé, le ou les personnes supplémentaires seront facturée(s) au prorata et le propriétaire pourra alors demander la résiliation du contrat.

V – Etat des lieux et inventaire
L’état des lieux sera effectué le jour de l’arrivée en présence des locataires, ils disposeront d’un délai de 24 heures pour dénoncer les anomalies constatées( dans l’inventaire et l’état des lieux) à l’exception de l’état de propreté qui devra, si nécessaire, être contesté dès l’arrivée.

VI -Animaux
Les animaux ne sont pas tolérés, s’il en était autrement la location pourra être résiliée s/le champ.

VII – Paiement
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné SOUS LES DIX JOURS qui suivent la demande de réservation:
• un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte 25 %
+ la 1/2 cotisation assurances annulation de séjour de 1.75 % (le propriétaire prenant à sa charge l’autre moitié de cotisation).
• Le solde de la location sera réglé 15 Jours avant la remise des clés. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser le propriétaire.

VIII – Annulation , interruption de séjour
le locataire est assuré contre les risques d’annulation ou d’interruption de séjour suivant les conditions générales du contrat n°303547 MONDIAL qu’ils acceptent . En cas d’annulation de séjour, le propriétaire tentera de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat

Dans les cas où l’annulation ou l’interruption de séjour n’était pas couverte par l’assurance, pour des motifs non prévus aux conditions générales de l’assurance :
– le locataire sera tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués seul le préjudice subi par le propriétaire resteraient à la charge du locataire défaillant.. En tout état de cause, l’acompte sur loyer versé d’avance restera acquis à titre d’indemnité .
A l’inverse, le défaut de mise à disposition des lieux par les propriétaires emporte versement d’un indemnité au bénéfice des locataires équivalente .
– En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus

IX– Assurance villégiature
le locataire a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant les dommages pouvant atteindre les biens loués pendant la durée de son séjour, et sa responsabilité civile du fait de l’occupation de ces mêmes biens loués, il devra faire parvenir avant son arrivée au propriétaire une attestation d’assurance confirmant qu’il est bien assuré

X – Attribution de compétence

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en première page et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui du ressort de la situation du logement loué. Les frais éventuels de timbre et d’enregistrement des présentes sont à la charge du locataire.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires
le locataire atteste avoir pris connaissances des conditions générales de location, de la demande de garantie « MONDIAL » T2A

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