L’assurance annulation de séjour

Proposé par T2A contrat Mondial assistance n°303547 

ANNULATION

La garantie annulation concerne automatiquement le propriétaire et le réservataire. L’assureur règle au propriétaire le montant total du séjour figurant sur le contrat de réservation initial, déduction faite des sommes encaissées par celui-ci. L’assureur règle au réservataire les sommes versées au propriétaire et effectivement encaissées pour le compte de ce dernier par l’adhérent, conformément aux conditions du contrat de réservation initial.

CONDITIONS DE LA GARANTIE

Maladie, Accident ou Décès :

  • du réservataire ou de toute personne mentionnée expressément au contrat de réservation,
  • de leurs conjoints (ou toute personne vivant maritalement sous le même toit), – de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, – de leurs frères ou sœurs,
  • de leurs gendres ou belles filles,
  • de leurs beaux frères ou belles sœurs, – de leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement),
  • de leurs remplaçants professionnels dans le cadre d’une profession libérale.

Dommages importants causés aux locaux du réservataire, qu’il s’agisse d’un local professionnel ou privé, d’une résidence principale ou secondaire et par suite d’incendie, explosion, dégâts des eaux, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant impérativement la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu.

Dommages graves affectant le véhicule du réservataire, suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant l’assuré de l’utiliser.

Modification des dates de congés imposée au réservataire par son employeur, survenant après la réservation du séjour et affectant la période du séjour. Ces congés doivent avoir fait l’objet d’un accord de l’employeur préalablement à la date de réservation du séjour.

Licenciement du réservataire (ou de son conjoint, ou de son concubin notoire) sous réserve que la convocation à l’entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour.

Mutation du réservataire, de son conjoint ou concubin notoire à l’initiative de l’employeur, impliquant un changement de domicile et à la condition expresse que la notification soit postérieure à la date de réservation du séjour.

Manque ou excès de neige obligeant le réservataire à annuler ou à interrompre son séjour. Cette garantie n’est acquise que pendant la période correspondante à l’ouverture officielle de la saison d’hiver et demeure soumise aux conditions cumulatives suivantes :

  • l’altitude minimum des pistes doit être au moins égale à 1 600 mètres et la station doit être équipée de canons à neige en état de marche ;
  • les deux tiers des pistes doivent être fermées ;
  • la fermeture devra être justifiée par production d’un bulletin d’enneigement délivré par un organisme agréé, concernant la période du séjour.

Etat de catastrophe naturelle selon la loi du 13/07/1982 entraînant l’interdiction de séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location.

Interdiction du site du lieu de séjour par l’autorité locale ou préfectorale à la suite de pollution ou épidémie. Pour l’application de cette garantie le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres autour de la location.

  • pour le locataire, le remboursement des frais d’annulation tels qu’ils sont prévus au contrat de location, dans la limite du montant total des acomptes versés, diminué de la prime d’assurance.
  • pour le propriétaire, le remboursement du montant de la location, diminué des acomptes ou frais d’annulation encaissés.

 

Les risques de pollution ou épidémie seront considérés comme réalisés, lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres de la location, par décision d’une autorité communale ou préfectorale, pendant la période de location.

Tous dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises, les incendies de forêts se produisant sur les lieux ou alentours de la location, ne permettant pas au locataire de jouir normalement de l’environnement et des prestations qui avaient motivé sa location.

En cas de contestation les parties se réfèreront à l’avis des services de la Mairie ou Direction Départementale de l’Equipement pour apprécier le bien-fondé de l’annulation, eu égard aux répercussions locales de l’évènement sur le tourisme.

Sera également garantie l’annulation de location par le propriétaire : L’assureur remboursera au réservataire l’acompte versé lorsque le séjour sera annulé par le propriétaire ou ses ayants droits pour les raisons suivantes :  – incendie, explosions ou tous autres dommages rendant le bien loué impropre

à son utilisation pour la date prévue d’arrivée sur les lieux ;  – décès du propriétaire.

L’assureur indemnisera également le réservataire de tous les frais engagés dont il devra justifier et qu’il ne pourrait pas récupérer à la suite de l’annulation du séjour pour les raisons indiquées ci-dessus.

INTERRUPTION DE SÉJOUR

Cette garantie concerne exclusivement le réservataire : l’assureur rembourse au réservataire au prorata temporis, le montant du séjour non effectué, sur la base du montant total figurant sur le contrat initial de réservation.

LES EXCLUSIONS DE GARANTIES

Nous n’assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :

  1. les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entra la date de réservation de votre location et la date de souscription du présent contrat.
  2. les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour.
  3. la grossesse et/ou ses complications, au-delà de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro.
  4. l’oubli de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de votre voyage.
  5. la situation sanitaire locale, les événements météorologiques ou climatiques.
  6. les procédures pénales dont vous feriez l’objet.
  7. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes.
  8. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense.
  9. tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant.
  10. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide.
  11. votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement.
  12. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l’organisateur de votre voyage en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours, soit au transporteur, notamment en raison de sécurité aérienne et/ou de sur-réservation.
  13. tout événement survenu entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du contrat.

 

 

 

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